Nos conditions générales d’achat

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d’achat (ci-après, désignées « CGA ») s’appliquent à toute commande de biens matériels (ci-après désignés les « Produits ») et de prestations de services (ci-après désignés les « Services ») (ci-après collectivement désignés les « Fourniture(s) ») émises par HDF ENERGY (ci-après désigné « HDF») auprès de tout fournisseur (ci-après désigné le « Fournisseur ») dès l’accusé de réception, la confirmation ou l’exécution de la commande (ci-après désignée la « Commande ») par le Fournisseur.

1.2 Les conditions applicables peuvent varier en fonction de la nature des Fournitures (fourniture de matériel, prestation de service ou prestation intellectuelles), étant entendu que certaines clauses spécifiques pourront être adaptées à ces différences, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.

1.3 Le terme « Partie(s) » désigne(nt) collectivement HDF et le Fournisseur, ainsi que toute entité ou personne agissant pour le compte de l'une ou l'autre de ces Parties dans le cadre de l'exécution des présentes CGA.

1.4 Les présentes CGA font partie intégrante de chaque Commande et prévalent sur les conditions générales de vente du Fournisseur. Toute clause et condition contraire incluse dans les devis, factures ou tout autre document émanant du Fournisseur sera réputée non écrite.

2. COMMANDE

2.1. Aucun commencement d’exécution ne peut avoir lieu sans qu’une Commande ne soit émise par HDF

2.2 L’acceptation de la Commande par le Fournisseur s’effectue par (i) l’envoi à HDF d’un accusé de réception, par courrier ou par e-mail, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date indiquée sur la Commande, ou (ii) au début d’exécution de la Commande.

2.3 Par l'acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu au préalable toutes les informations déterminantes de son engagement et nécessaires à l'exécution de la Commande. Il appartient au Fournisseur de demander les informations complémentaires qu’il estime nécessaires.

2.4 Toute modification à la demande du Fournisseur, même mineure, de la Commande doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’HDF. A défaut, HDF pourra annuler la commande sans indemnité.

2.5 Les outillages et autres supports commandés ou remis par HDF tels qu’échantillons, dessins, plans, normes, modèles, documents, pièces détachées sont et restent la propriété exclusive d’HDF. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, notamment en matière d'utilisation, d'entretien et de stockage, afin de les maintenir en parfait état. Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance adéquate couvrant tous risques de dommages ou pertes, y compris les pertes d'exploitation subies par HDF en raison de leur indisponibilité.

2.6 En cas de Service(s) chez HDF ou l’un de ses clients, le Fournisseur assurera le suivi et le contrôle de l’exécution de la Commande sur le site, et remettra à HDF une information périodique sur l’avancement des travaux. Si les Services sont exécutés sur le site d’HDF, ce dernier pourra à tout moment exiger du Fournisseur la présentation des documents attestant de la régularité des contrats de travail du personnel intervenant sur le site. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez HDF.

3. EMBALLAGES ET DOCUMENTS D’EXPEDITION

3.1 L’emballage doit être conforme aux spécifications de la Commande. L’emballage doit être conçu pour résister aux chocs et charges normalement rencontrés lors du transport et de la manutention (emballage individuel mentionnant la référence de la pièce, caisse bois, carton cerclé, palette cerclée, etc.…)

3.2 Les dimensions des palettes doivent être standard, soit 1200x800 mm (type EURO Pallet). La hauteur maximale de la palette doit être de 1350 mm. Le poids maximal de la palette chargée doit être de 500kg

3.3 Chaque colis devra être accompagné d’une liste de colisage collée de façon visible sur le ou les colis, et reprenant obligatoirement les mentions suivantes : -le numéro de la commande HDF ; -le nombre total de colis et son numéro ; -la quantité livrée et l’unité de mesure ; - le poids total du colis ; - le numéro de lot de et/ou le numéro de série des fournitures livrées ; -l’adresse du lieu de livraison indiquée dans la Commande, et toute autre mention pouvant être prescrite lors de la Commande. Les pièces peuvent être regroupées dans un même colis ou palette pour optimiser l’emballage. Toutes les références emballées doivent être clairement identifiables (référence apposée sur l’emballage individuel de la pièce) afin de permettre une bonne identification pour la gestion de stock et le contrôle qualitatif et quantitatif des marchandises.

3.4 Le Fournisseur transmettra par e-mail à HDF les documents d’expédition (bon de livraison et liste de colisage mentionnée ci-dessus) L’emballage sera approuvé dès la première livraison sur le site d’HDF et pourra faire l’objet d’ajustements.

4. LIVRAISON – EXECUTION - RETARDS

4.1 Les délais de livraison et d’exécution sont fixés dans la Commande. Ces délais sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande. Le Fournisseur notifiera HDF, dès qu’il en aura connaissance, de tout incident susceptible de compromettre le respect de ces délais. En outre, le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les conséquences de ce nonrespect.

4.2 Le Fournisseur transmettra alors à HDF, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de l’incident, un rapport détaillant l’état actuel d’exécution de la Commande, les motifs du retard prévisible, la nouvelle date d’exécution, ainsi qu’un plan d’action indiquant les mesures prises et/ou à prendre par le Fournisseur pour éviter ou limiter l’éventuel retard. En cas de non-respect de cette obligation d’information dans les délais impartis, une pénalité de 0,1% du prix de la Fourniture concerné par jour de retard dans la communication sera appliquée, sans préjudice des droits détenus par HDF.

4.3 Ces pénalités seront appliquées selon des jalons définis lors de la commande entre HDF et le Fournisseur.

4.4 Sans préjudice du droit d’HDF de résilier la Commande et de réclamer le versement de dommages et intérêts, le Fournisseur sera automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard de 0,3% du prix total de la Fourniture par jour calendaire de retard, plafonnée à 15% du prix total de la Fourniture concernée. HDF notifiera le montant des pénalités de retard encourues, montant qui sera déduit des paiements dus par HDF au Fournisseur.

4.5 Si le retard excède un (1) mois, HDF se réserve le droit de résilier la Commande, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts.

5. RECEPTION

5.1 Aucune livraison anticipée des Fournitures ne sera admise sans l’autorisation préalable écrite d’HDF. Le Fournisseur supportera tous les coûts directs ou indirects résultant de la livraison anticipée ou tardive des Fournitures.

5.2 Au titre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat et à une obligation de conseil renforcée vis-à-vis d’HDF.

5.3 Toute Fourniture ne sera considérée acceptée qu’après vérification, par HDF ou toute personne mandatée par HDF, de sa conformité aux termes et spécifications de la Commande ainsi qu’aux normes en vigueur.

5.4 Chaque livraison de Produits devra obligatoirement être accompagnée d’un certificat de conformité, dûment établi, attestant du respect des spécifications contractuelles définies par HDF.

5.5 HDF dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour procéder aux vérifications visuelles des Fournitures (contrôle du colisage visuel). Passé ce délai, toute non-conformité sera traitée dans le cadre de la garantie prévue à l'article 7.2 des présentes.

5.6 À la livraison des Fournitures, HDF décide de l'acceptation ou du refus de celles-ci. La signature du bon de livraison confirme l'acceptation des Fournitures, sous réserve des droits à garantie énoncés à l’article 7.

5.7 En cas de notification par HDF d’une non-conformité affectant les Produits : (i) le Fournisseur devra mettre en œuvre des actions de confinement dans un délai d’un (1) jours ouvrés à compter de la notification ; (ii) un plan d’action correctif détaillé devra être soumis à HDF dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification.

6. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Sauf dispositions contraires précisées sur la Commande, les Fournitures sont livrées selon l’incoterm « DAP, Delivered at Place » (Incoterms ® 2020) à l’adresse suivante : 35 rue Jean Duvert 33290 Blanquefort.

6.2 Les prix des Fournitures fixés par la Commande sont fermes, non révisables à la hausse. Les prix s’entendent « emballage inclus », incluant tous les impôts, droits et taxes, de quelque nature que ce soit, engagés par le Fournisseur pour livrer les Produits et plus généralement exécuter la Commande, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui sera facturée par le Fournisseur en plus du prix convenu.

6.3 Les factures seront établies en deux (2) exemplaires par le Fournisseur et devront être impérativement adressées au service comptabilité d'HDF, à l’adresse suivante : . Les factures rappellent obligatoirement les éléments suivants : les références de la Commande, le numéro de la ligne de Commande, la désignation complète des Fournitures, le nombre d’articles commandés et livrés, le numéro de série et/ou de lot si applicable, la devise conforme à la Commande, le pays d’origine et le code douanier, s’il y a lieu, les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé de chaque Fourniture. Aussi, les factures rappelleront la date d’échéance de paiement.

6.4 Sauf délais plus courts convenu entre les Parties, ou imposé par la règlementation en vigueur, les paiements s’effectuent à quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois durant lequel la facture a été émise.

6.5 En cas de non-conformité aux exigences de la Commande, HDF sera en droit de refuser la facture. Dans ce cas, la facture pourra être retournée au Fournisseur avec l’indication des nonconformités et le Fournisseur émettra une nouvelle facture ; le délai de paiement commencera à courir à partir de la date d’émission de cette dernière.

6.6 Le paiement de la facture par HDF n’implique ni la réception des Fournitures ni la renonciation à la garantie prévue à l’article 7 des présentes.

7. GARANTIE

7.1 Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme aux spécifications et aux conditions de la Commande.

7.2 Sans préjudice des garanties légales, la durée de la garantie contractuelle est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison définitive des Fournitures. La garantie contractuelle consiste au choix d’HDF au remplacement ou à la réparation gratuite du Produit (pièces et main d’œuvre) et/ou au remplacement du Service. Le Fournisseur s’engage à effectuer le remplacement ou la réparation dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la déclaration de défectuosité ou non-conformité du Produit et/ou du Service.

7.3 Le Fournisseur supportera toutes les dépenses en résultant, qu’elles soient engagées par lui-même, par HDF ou par un tiers.

7.4 Le remplacement ou la réparation d’un élément défectueux pendant la période de garantie fait courir une nouvelle période de garantie identique à la période de garantie contractuelle.

7.5 Le Fournisseur reste responsable de tout préjudice découlant du défaut ou de la non-conformité subie par HDF et/ou les clients d’HDF.

7.6 Le Fournisseur garantit la disponibilité de toutes les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des Produits pendant une période de minimum dix (10 ans) à compter de la date de livraison.

7.7 Le Fournisseur s’engage à notifier par écrit à HDF, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de l’obsolescence, tout risque ou situation d’obsolescence affectant un ou plusieurs composants des Produits. Cette notification devra être accompagnée de propositions d’alternatives viables, permettant d’assurer la continuité des approvisionnements et la conformité des Produits.

7.8 En cas d’ouverture d’une procédure collective ou de toute autre procédure équivalente affectant la solvabilité et/ou la viabilité du Fournisseur, ce dernier s’engage à en informer dans les plus brefs délais HDF, et à mettre sous séquestre tous les plans, documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande.

8. EXIGENCES QUALITE

8.1 Le Fournisseur s’engage à transmettre à HDF, au plus tard soixante-douze (72) heures avant la livraison des Produits, les livrables qualité exigés dans la Commande, à l’adresse électronique suivante : .

8.2 Le Fournisseur s’interdit de modifier, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’HDF, les spécifications communiquées par ce dernier. Toute modification envisagée susceptible d’affecter la conformité des Produits ou le respect des délais de livraison devra être notifiée par écrit à HDF dans un délai minimum d’un (1) mois avant sa mise en œuvre.

8.3 Le Fournisseur reconnaît qu’HDF procédera à des évaluations périodiques de ses performances. Les critères et résultats de ces évaluations seront communiqués au Fournisseur, qui sera tenu de mettre en œuvre un plan d’actions correctives et/ou d’amélioration en cas de résultats jugés non satisfaisants par HDF, dans les délais définis par ce dernier.

8.4 HDF se réserve le droit d’auditer le Fournisseur, notamment en cas de notification d’une non-conformité. À ce titre, le Fournisseur s’engage à accorder à HDF un accès à ses locaux, ainsi qu’à tous les documents et enregistrements relatifs à la production, au contrôle et à la traçabilité des Produits.

8.5 Dans le cadre de l'exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à HDF le respect des normes techniques ainsi que des législations et réglementations françaises et communautaires en vigueur, notamment la Directive RoHS et la réglementation REACH.

8.6 Le Fournisseur s'engage à informer HDF si un Produit contient une substance figurant sur la liste candidate de l'ECHA à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. 8.7 Le Fournisseur s'engage à respecter les obligations relatives à ses relations avec son personnel ou ses soustraitants, en matière de santé, sécurité, hygiène, traçabilité des produits et protection de l'environnement.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Chacune des Parties s’interdit, sauf autorisation expresse de l’autre Partie, de communiquer, à toutes personnes autres que celles en chargent de l’exécution de la Commande et pour les besoins de celle-ci, les documents, spécifications, plans et autres informations écrites et/ou orales, sous quelque forme et/ou support que ce soit (ci-après désignées les « Informations »), recueillis à l’occasion de l’exécution de la Commande.

9.2 Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant cinq (5) années suivant la fin de la Commande.

9.3 Chaque Partie s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires auprès de son personnel et à l’égard des personnes physiques ou morales avec lesquelles elle est en relation pour que cette confidentialité soit maintenue.

9.4 Le Fournisseur restituera à HDF toutes les Informations et leurs éventuelles copies qui auraient été faites après exécution de la Commande, ou à tout moment sur simple demande d’HDF.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

10.1 Le transfert de propriété sera effectif à la livraison des Produits ou au fur et à mesure de l’exécution des Services.

10.2 Le transfert des risques à HDF intervient au moment de la livraison des Fournitures.

11. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

11.1 Le Fournisseur informera HDF, par écrit, avec justificatifs, de tout événement de force majeure ayant un impact sur la Commande dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance du cas de force majeure en précisant sa durée prévisible et ses effets.

11.2 Ne sont notamment pas considérés comme cas de force majeure, les conflits sociaux (hors grèves générales) nationaux et internationaux, les augmentations de prix des matières premières et la COVID-19.

11.3 Dans l'hypothèse où tout ou partie de la Commande serait retardée pour cause de force majeure pour une durée supérieure à trente (30) jours, HDF sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

11.4 Les Parties renoncent expressément à invoquer les dispositions de l’article 1195 du Code civil.

12. RESPONSABILITE

12.1 Le Fournisseur est soumis à une obligation de résultat concernant l'exécution de ses obligations au titre de la Commande.

12.2 Le Fournisseur est responsable des dommages directs, qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels, causés à HDF ou à des tiers, et imputables à lui-même ou à ses agents, préposés, sous-traitants, fournisseurs ou prestataires.

12.3 Le Fournisseur dédommagera HDF de tout dommage matériel ou immatériel résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant total de la Commande. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Fournisseur, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité sans limitation.

12.4 Aucun terme de la Commande ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Fournisseur en cas de contrefaçon de droit de la propriété intellectuelle, de violation des obligations de confidentialité, de violation de la législation sur les données personnelles, de violation des obligations en matière de cybersécurité ou dans le domaine du contrôle des exportations.

12.5 Le Fournisseur reste pleinement et solidairement responsable envers HDF de l'exécution de la Commande par tout sous-traitant.

13. ASSURANCE

13.1 Sans limiter en aucune façon la responsabilité encourue par le Fournisseur au titre des présentes, le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir auprès d’assureurs notoires, les polices d’assurance présentant des garanties et capitaux appropriés, eu égard aux risques encourus et pour la durée totale desdits risques.

13.2 A ce titre, le Fournisseur souscrira et maintiendra les polices d’assurance garantissant la couverture de ses actifs, de son personnel ainsi que des dommages causés à HDF et aux tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les assurances suivantes Responsabilité Civile avant livraison, Responsabilité Civile après livraison, Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité des Produits Défectueux, etc...

13.3 Le Fournisseur s’engage à fournir sur demande de HDF et au moins une (1) fois par an, tous certificats d’assurance établis et signés par ses assureurs, attestant de l’existence, de la couverture et de la validité de l’ensemble des polices d’assurances souscrites. Ces certificats devront également inclure le dernier rapport de visite de prévention de son assureur.

13.4 Le Fournisseur informera HDF de toute modification, suspension, ou résiliation susceptible d’altérer l’étendue des garanties des assurances ayant vocation à intervenir pour la Commande, notamment toute réduction de couverture ou de capital assuré.

13.5 Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’assureur afin d’assurer le maintien et l’application de ses garanties d’assurance. Le Fournisseur devra notamment déclarer avec exactitude à ses assureurs la nature de ses activités, et s’acquitter du paiement de ses primes d’assurance dans les délais impartis.

14. RESILIATION

14.1 Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, chaque Partie peut résilier tout ou partie de la Commande, de plein droit, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations. La résiliation prendra effet trente (30) jours calendaires après réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’issue de ce délai, précisant les manquements reprochés et demandant à la Partie défaillante de s’exécuter.

14.2 En cas de résiliation de la Commande dans les conditions de l’article 14.1 ci-dessus, le Fournisseur s’engage, à la demande d’HDF, à lui céder l’encours de stock de matières premières et/ou Produits finis, semi-finis et/ou le stock de sécurité, utilisés pour la réalisation de la Commande et qu’il détient à la date de résiliation. Les modalités de cession de ces stocks seront convenues entre les Parties.

14.3 En cas de résiliation du contrat conclu par HDF avec son propre client, HDF pourra mettre fin à tout ou partie de la Commande, à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires, en informant le Fournisseur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se rapprocheront pour évaluer les conséquences de cette résiliation pour le Fournisseur, notamment en ce qui concerne les éventuelles compensations ou ajustements liés aux engagements pris par le Fournisseur.

14.4 Aucune abstention ou retard d’HDF dans l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant de la Commande ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

15. DISPOSITION GENERALES

15.1. CESSION Le Fournisseur ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit d’HDF. Toute cession effectuée en violation de cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue.

15.2. RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application de l'une des clauses des présentes ou d'accepter son inexécution, de façon temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits et n'affectera en aucun cas la validité de l’ensemble des présentes CGA.

15.3. SOUS-TRAITANCE Le Fournisseur ne pourra sous-traiter l'exécution de tout ou partie de ses obligations sans l'autorisation écrite préalable d’HDF. En cas de sous-traitance autorisée, le Fournisseur demeurera pleinement responsable de l’exécution des obligations sous-traitées, conformément à l’article 12.2 des présentes.

15.4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En tant que responsable du traitement ou sous-traitant, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution de la Commande. Le Fournisseur informera HDF sans délai de toute violation de données personnelles et collaborera pleinement à la gestion des éventuelles conséquences.

15.5. INTEGRALITE DE L’ACCORD Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, concernant le même objet. Toute modification des présentes CGA devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

15.6. DIVISIBILITE Si l’une des dispositions des présentes est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.7. LOI APPLICABLE La Commande est régie par le droit français à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.